Étapes à suivre
Protéger vos proches : Étapes essentielles
Un processus clair et humain pour vous accompagner pas à pas
Étape 1
Constat des difficultés
Perte d’autonomie, troubles cognitifs, difficultés financières ou risques pour la sécurité. Identification du besoin de protection par la famille ou un professionnel.
Étape 2
Consultation juridique
Ouverture du dossier par un notaire ou avocat, vérification du mandat (si existant) et explication du processus légal.
Étape 3
Évaluations obligatoires
Médecin: Évaluation médicale pour mesurer l’état de santé et les capacités.
Travailleur social: Évaluation psychosociale pour analyser la situation globale, l’autonomie, la sécurité et recueillir les besoins. Rapport clair et conforme.
Étape 4
Analyse du dossier
Rassemblement et vérification des évaluations par le notaire ou l’avocat, préparation de la procédure.
Étape 5
Décision
• Homologation du mandat:
par le notaire ou le tribunal
• Tutelle au majeur: décision du tribunal adaptée aux besoins de la personne
Étape 6
Mise en application
Le mandataire ou le tuteur obtient l’autorité légale pour protéger la personne, gérer ses biens et agir dans son intérêt et selon ses valeurs.