FAQ
1. Quelle est la différence entre une tutelle au majeur et l’homologation d’un mandat de protection ?
Tutelle au majeur vs homologation du mandat de protection
Lorsqu’un adulte n’est plus en mesure de prendre certaines décisions pour lui‑même, deux mécanismes légaux peuvent être envisagés au Québec: l’homologation du mandat de protection ou l’ouverture d’une tutelle au majeur. Bien qu’ils visent tous deux à protéger la personne, ils ne s’appliquent pas dans les mêmes situations.
Homologation du mandat de protection
(anciennement “mandat d’inaptitude”)
L’homologation est utilisée lorsque la personne a déjà rédigé un mandat de protection alors qu’elle était apte. Ce document indique à l’avance qui prendra soin d’elle et comment ses biens ou sa personne seront gérés si elle devient inapte.
L’homologation sert à :
- Confirmer officiellement l’inaptitude de la personne.
- Activer le mandat rédigé auparavant.
- Permettre au mandataire désigné d’agir légalement.
En résumé : on respecte les volontés que la personne avait exprimées lorsqu’elle était apte.
Tutelle au majeur
La tutelle est envisagée lorsqu’aucun mandat de protection n’existe, ou lorsque le mandat ne suffit pas à couvrir la situation actuelle. Elle est décidée par le tribunal, sur la base d’évaluations professionnelles.
La tutelle sert à :
- Protéger une personne devenue inapte.
- Désigner un tuteur (souvent un proche).
- Encadrer les décisions concernant sa personne, ses biens ou les deux.
En résumé : c’est une mesure légale mise en place en l’absence de mandat, ou lorsque la situation nécessite une protection plus adaptée.
2. Que dois je préparer avant l’évaluation ?
Avant l’évaluation, il est utile de rassembler quelques informations de base:
• Les changements observés dans l’autonomie, la mémoire ou le comportement
• Les préoccupations principales de la famille
• Les coordonnées des proches impliqués
• Les documents pertinents (mandat de protection, rapports médicaux récents, liste des médicaments), si disponibles
Vous n’avez pas besoin d’avoir tout en main. Ces éléments facilitent simplement la compréhension de la situation dès le début de la démarche.
3. Que se passe-t-il si la personne refuse l’évaluation ?
Le refus est une situation fréquente, surtout lorsque la personne vit de la confusion, de l’anxiété ou une perte de repères. Dans ce cas, j’évalue:
• Le contexte du refus.
• La capacité de la personne à comprendre la démarche.
• Les obligations légales applicables.
Selon la situation, il est parfois possible de poursuivre l’évaluation différemment ou d’adapter l’approche. Je vous accompagne pour déterminer la meilleure façon de procéder dans le respect des droits et de la dignité de la personne.
4. Quelle est la différence entre une évaluation psychosociale et une évaluation médicale ?
L’évaluation psychosociale porte sur:
• L’autonomie
• Le fonctionnement quotidien
• L’environnement
• Les ressources disponibles
• La dynamique familiale
• La capacité à prendre certaines décisions
Elle est réalisée par une travailleuse sociale et vise à comprendre la situation globale de la personne.
L’évaluation médicale, quant à elle, est effectuée par un médecin et porte sur:
• L’état de santé
• Le diagnostic
• Les capacités cognitives
• Le pronostic médical
Les deux évaluations sont complémentaires et souvent nécessaires dans les démarches légales (tutelle ou homologation de mandat).
5. Offrez-vous des reçus pour assurances ?
Oui. Un reçu est remis pour chaque service rendu. Selon votre couverture, certaines assurances privées remboursent en tout ou en partie les services offerts par une travailleuse sociale en pratique privée.